Demande de permis
pour entrepreneur

Définitions

1. Les termes qui suivent auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous:
   
   
   1. la convention signifie la présente convention;
      
      
   2. le demandeur signifie la personne dont le nom figure dans la présente demande;
      
      
   3. la demande signifie la présente demande;
      
      
   4. le règlement municipal fait référence au Winnipeg Parking By-law No. 86/2016 (règlement municipal sur le stationnement), au Municipal By-law Enforcement Act Enabling By-law No. 59/2016 (règlement municipal habilitant la Loi sur les contraventions municipales), au Winter Parking Ban By-law No. 76/2011 (règlement municipal sur l’interdiction de stationner en hiver) ou à tout règlement municipal de remplacement, selon le cas;
      
      
   5. la Ville signifie la Ville de Winnipeg;
      
      
   6. l’entrepreneur signifie une personne ou société par actions qui offre des services de charpenterie, de plomberie, de raccordement au gaz, de toiture ou d’électricité ou encore d’autres services d’entrepreneur associés à la construction, à la rénovation, à la réparation, à l’aménagement paysager ou à l’entretien de biens immobiliers;
      
      
   7. le permis signifie tout permis de stationnement ayant été délivré en conformité avec la présente convention;
      
      
   8. le véhicule signifie le véhicule précisé dans la demande et tout autre véhicule associé au permis, lorsque cela est autorisé par le type de permis;
      
      
   9. le permis virtuel signifie le permis qui est associé à la plaque d’immatriculation du véhicule et qui n’est pas affiché dans le véhicule;
      
      
   10. la DSW signifie la Direction du stationnement de Winnipeg.
       
       
2. La présente demande sera rejetée et le propriétaire du véhicule pourra faire l’objet de pénalités prévues par le règlement municipal si un ou plusieurs des énoncés ci-dessous s’appliquent au moment de la soumission de la demande:
   
   
   1. le véhicule est couvert par une assurance de remisage auprès de la Société d’assurance publique du Manitoba;
      
      
   2. la Ville est en droit de prendre des mesures de recouvrement relativement aux amendes ou frais impayés qui s’appliquent au demandeur ou au véhicule;
      
      
   3. le demandeur ne fournit pas les documents exigés par la DSW relativement à la présente demande.
      
      
3. La DSW ne peut être tenue responsable de pertes ou de dommages résultant de courrier perdu ou retardé envoyé par le service de livraison Poste-lettres standard ou recommandé.
   
   
4. En fournissant à la DSW des renseignements personnels, le demandeur consent à ce que la DSW conserve les renseignements en question de façon sécurisée et à ce qu’elle les utilise afin de communiquer avec le demandeur, ou afin de vérifier l’identité de cette personne.
   
   
5. L’approbation par la DSW de cette demande constitue une convention obligatoire entre le demandeur et la DSW, sous réserve des conditions énoncées ci-après:
   
   

   Obligations du demandeur
   
   5.1 Le demandeur doit respecter les conditions de la présente convention, et veiller à ce que le véhicule s’y conforme.
   
   5.2 Le demandeur doit stationner convenablement et respecter l’ensemble des règles, des consignes, des droits et des pénalités mis en place par la Ville en vertu de ses règlements municipaux, notamment la délivrance de contraventions et le remorquage du véhicule.
   
   5.3 Le demandeur doit aviser la DSW de tout changement de numéro de plaque d’immatriculation, d’adresse ou d’immatriculation du véhicule en remplissant le formulaire d’inscription de plaque d’immatriculation disponible sur le site Web de la DSW et en le faisant parvenir à la DSW. Le non-respect de cette condition constitue une violation de la présente convention, et le propriétaire du véhicule pourra faire l’objet de pénalités en vertu du règlement municipal, notamment la révocation du permis et la délivrance de contraventions ou le remorquage du véhicule.
   
   5.4 Le permis n’est pas transférable d’une personne ou d’un véhicule à l’autre. Il peut uniquement être utilisé par le demandeur pour le véhicule et les remorques inscrites.
   
   Limitation de la responsabilité
   
   5.5 La Ville et la DSW ne peuvent être tenues responsables en cas de blessures ou de pertes subies par les personnes qui utilisent le parc de stationnement ou la place de stationnement susmentionnés ou en cas de perte ou d’endommagement de véhicules et de leur contenu. La Ville est dégagée de toute responsabilité ou de toute réclamation pour préjudices subis par un employé de la Ville, un tiers ou un membre du public ou leurs biens, qui auraient été causés par le demandeur, par action ou par omission, et qui seraient attribuables à l’usage que le demandeur fait de ce parc de stationnement ou de cette place de stationnement.

   Résiliation

6. 6.1 Le demandeur peut mettre fin à la présente convention, pour autant qu’il fournisse un préavis écrit d’un mois civil à la DSW en remplissant le formulaire d’annulation de permis disponible sur le site Web de la DSW et en le déposant au bureau de la DSW, ou en l’envoyant par courriel à wpa-permits@winnipeg.ca ou par télécopieur au 204-986-5155. Le demandeur doit fournir ce préavis à la DSW au plus tard le premier jour du mois pour faire en sorte que la résiliation entre en vigueur le dernier jour du mois. Si le préavis parvient à la DSW le deuxième jour du mois ou ultérieurement, on considérera que la période de préavis commence le premier jour du mois suivant et l’annulation entrera en vigueur le dernier jour du mois suivant la période de préavis. Dans un tel cas, il reviendra au demandeur de payer les frais supplémentaires.
   
   6.2 La DSW peut résilier ou modifier les conditions de la présente convention en donnant au demandeur un préavis écrit de modification ou de résiliation d’un mois civil. Dans un tel cas, toute résiliation ou modification se fera à l’entière discrétion de la DSW.
   
   6.3 La DSW peut révoquer, suspendre ou annuler le permis sans préavis en tout temps en cas de non-respect des conditions de la présente convention, de frais impayés ou de paiement retourné, ou d’activités illégales de la part du demandeur. Si le permis est révoqué, suspendu ou annulé par la DSW, le demandeur peut faire l’objet de pénalités, notamment la délivrance de contraventions, le remorquage du véhicule et l’application de frais administratifs, et il peut lui être interdit de demander un nouveau permis pendant la période énoncée dans le règlement municipal. Le demandeur est responsable de tous les montants en souffrance aux termes de la présente convention, y compris des frais de retard ou d’insuffisance de provision ainsi qu’il est indiqué dans le City of Winnipeg Fees and Charges By-law No. 196/2008 (règlement municipal sur les frais et les tarifs), ainsi que de tous les frais imposés pour défaut de donner un préavis de résiliation d’un mois civil à la DSW.
   
   

Conditions liées au permis

7. Tout permis virtuel délivré en vertu de la présente convention sera soumis aux conditions indiquées ci-dessous:
   
   
   1. Le permis sera mis en vigueur après l’approbation de la demande par la DSW. Le demandeur doit faire en sorte que la ou les plaques d’immatriculation associées au permis virtuel soient affichées sur le ou les véhicules en tout temps. Si cette condition n’est pas respectée, le véhicule fera l’objet de pénalités en vertu du règlement municipal, notamment la délivrance de contraventions ou le remorquage.
      
      
   2. Le permis est non remboursable.
      
      
   3. Le permis autorisera le ou les véhicules à être stationnés au-delà des limites de temps affichées dans les rues résidentielles. Le titulaire du permis doit toujours se conformer aux autres règlements affichés en matière de circulation et de stationnement, notamment en assumant les frais de parcomètre et en respectant les limites de temps affichées. Il est notamment interdit de stationner sur le même îlot pendant plus de 48 heures consécutives.
      
      
   4. Le permis autorisera le ou les véhicules à être stationnés dans une ruelle, pourvu qu’ils ne nuisent pas au débit de la circulation.
      
      
   5. Le permis s’appliquera au camion et à la remorque arrimée inscrite dans le dossier du permis. Les frais de permis incluent l’inscription d’une remorque. Il est possible d’inscrire jusqu’à deux remorques supplémentaires, moyennant des frais supplémentaires.
      
      

En signant ci-dessous, le demandeur ou la demandeuse atteste avoir pleinement lu et compris toutes les conditions susmentionnées, et accepte d’être lié ou liée à ces conditions dans leur intégralité.