Conditions

L’usager convient :

De protéger et d'indemniser la Ville :
1. de toute réclamation découlant d’une action ou d’une omission quelconque de l’usager ou de tout agent ou employé de l’usager, ou résultant de l’utilisation qui est faite du site;
2. de toute perte ou tout dommage causé au site ou à tout bien de la Ville qui est utilisé en conjonction avec le site.
D’obtenir, pour toute activité occasionnelle, une assurance relativement à ce qui suit :
- Plus de 200 participants prévus
- Activité parrainée par le gouvernement fédéral
- Activité avec structures de jeu mobiles (rampes pour planches à roulettes)
- Tournage de film dans le parc
- Tentes et jouets gonflables ou rebondissants (d’une société commerciale)
- École non couverte par la Manitoba Association of School Trustees
- Garderies/prématernelles
- Feu d’artifice à risque élevé/de pièces pyrotechniques
Le but est de maintenir et de continuer d’appliquer, pendant toute la durée de la présente convention, une police d’assurance responsabilité générale, pour l’utilisation du site nommé dans la convention, qui comprend :
1. des limites minimales inclusives de 2 000 000 $;
2. la Ville de Winnipeg en tant qu’assuré additionnel;
3. une clause de responsabilité réciproque;
4. une couverture d’assurance qui entre en vigueur dès que l’usager prend possession du site, et qui expire au moment où le site est rendu à la Ville;
5. une clause relativement à la délivrance d’un préavis d’au moins quinze jours en cas d’annulation.
De ne transférer ou de ne céder en aucune façon les droits qui lui sont donnés.
D’assurer la supervision complète et la protection du site, et d’y maintenir l’ordre, la discipline et la sécurité pendant son utilisation. La Ville se réserve en tout temps le droit d’expulser du site ou d’y interdire toute personne qui, selon les employés municipaux chargés de superviser le site, sème le trouble ou se comporte de façon répréhensible ou inacceptable.
Qu’il n’est pas permis de faire ce qui suit sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du Service des travaux publics :
1. faire de la publicité sur le site;
2. entreprendre, causer ou permettre la construction, l’érection ou l’attachement d’un appareil, d’une installation ou de toute autre chose de quelque nature que ce soit sur le site;
3. vendre de la nourriture ou des boissons sur le site.
Pour ce qui est d’apporter des modifications au permis :
1. de soumettre toute modification devant être apportée au permis de location au moins un jour ouvrable avant la date de l’activité prévue;
2. de payer des frais d’administration pour chaque modification apportée au permis de location;
3. de faire en sorte que toute modification au permis soit apportée pendant l’année en cours.
De fournir un avis écrit au Service des travaux publics, en cas d’annulation de la présente convention, au moins cinq jours avant la date de l’activité. Si un tel avis n’est pas donné :

la Ville n’est pas tenue de faire un remboursement ou un paiement quelconque de ce qui a été versé dans le cadre de la présente convention;
les annulations doivent être soumises :
1. par la poste : Commis des locations de parc | 1155, avenue Pacific, unité 105, Winnipeg (Manitoba) R3E 3P1
2. par télécopieur : 204-986-3860
3. par courriel : PWD-park-booking@winnipeg.ca
aucun remboursement ne sera fait si l’activité est annulée le jour où elle était prévue, même en cas de mauvais temps.

De payer à la Ville de Winnipeg les montants indiqués pour l’utilisation du site.
Que s’il ne paye aucun argent qui doit être versé dans le cadre de la présente convention dans les temps impartis, ou que s’il ne respecte pas toutes les conditions de cette convention, la Ville peut mettre fin à celle-ci et, par conséquent, à tous les droits de l’usager, notamment le droit de demander une indemnisation ou de se faire rembourser, compenser ou rémunérer.
De rendre le site à la Ville dans un état acceptable lorsqu’il est mis fin à la convention ou lorsque la convention expire. L’usager doit payer les coûts additionnels éventuels qui ne sont pas inclus dans les dispositions de la présente convention (préparation, nettoyage, entretien, remplacement, réparations, etc.).
Que les agents et les employés de la Ville ont le droit de se rendre sur le site et de l’inspecter, à toute heure convenable, et d’y faire des modifications, des réparations ou des ajouts, si le Service des travaux publics le juge nécessaire.
D’enlever du site tous les équipements, tous les présentoirs, tous les biens et toutes les affaires qui lui appartiennent lorsque la présente convention arrive à sa fin, ou avant. S’il ne satisfait pas ou qu’il néglige de satisfaire à cette condition, la Ville peut enlever et entreposer ces articles aux frais de l’usager et n’assumer aucune responsabilité en cas de pertes ou de dommages.
Que la Ville n’est pas responsable en cas de pertes ou de dommages aux équipements ou aux biens qu’il a introduits sur le site.
Que la Ville ne fait aucune déclaration ou promesse quant à l’adéquation ou à l’état du site.
Que la Ville n’est pas responsable en cas de blessures causées à toute personne se trouvant sur le site.
Que la Ville de Winnipeg peut, pour des motifs raisonnables, modifier ou annuler toute réservation, et qu’il ne peut alors présenter aucune réclamation pour pertes ou dommages, ni exiger aucune compensation. La réservation peut être reportée à un moment qui convient aux deux parties concernées.
De se conformer à l’ensemble des règles et des règlements municipaux et à toutes les lois provinciales concernant l’occupation et l’utilisation du site.
De ne pas utiliser les surfaces naturelles gazonnées quand il pleut beaucoup ou en fortes quantités et que l’humidité excessive du gazon peut endommager le terrain.
Que le personnel de la Division des parcs et des espaces ouverts inspectera le site après l’activité, et, en l’absence de dommages, que le remboursement sera fait dans le mois qui suit l’activité.

Déclaration de confidentialité

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